Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Article 18.8 Versions de la disposition

2013-07-18

18.8. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter les délais ou les conditions de transmission au ministre de la déclaration visée par l’article 9 prévus au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de cet article;

2°  de conserver ou de tenir à la disposition du ministre, durant la période prévue, les pièces justificatives au soutien de la déclaration, conformément au septième alinéa de l’article 9;

3°  de tenir à jour, de conserver ou de tenir à la disposition du ministre le registre prescrit par l’article 10, durant la période et selon les conditions prévues à cet article.

D. 662-2013, a. 6.